LOI SUR LA DELINQUANCE

Mardi 12 septembre 2006 2 12 /09 /Sep /2006 17:45

Samedi 17 Décembre 2005

Votre nouvel ami : Jacques-Alain Benisti

Le rapport Bénisti est de retour. Remis en octobre 2004 à Dominique de Villepin (alors au ministre de l'Intérieur), le "pré-rapport Bénisti" (du nom du président de la commission Prévention du Groupe d'études parlementaire sur la sécurité intérieure, qui l'a rédigé), avait suscité de nombreuses réactions, notamment chez les professionnels du travail social.

Formulant un certain nombre de propositions pour améliorer la prévention de la délinquance "dès les prémices de déviances c¹est-à-dire dès le plus jeune âge", il préconisait en particulier, pour les enfants étrangers âgés de 1 à 3 ans, que leur mère s'oblige " à parler le Français dans leur foyer pour habituer les enfants à n'avoir que cette langue pour s'exprimer". Il était en effet précisé par
ailleurs que les pères "exigent souvent le parler patois du pays à  la maison" (sic !). Entre 4 et 6 ans, ces mêmes enfants, s'ils connaissaient des difficultés en français, devaient, selon une autre proposition du rapport, être remis à une orthophoniste "pour que l'enfant récupère immédiatement les moyens d¹expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale."

Ces formulations, scientifiquement bidons, avaient aussitôt fait bondir certains linguistes (voir ici) et ortophonistes (voir ici). Le rapport définitif de la commission parlementaire (au sein de laquelle siègent de joyeux drilles comme Christine Boutin, le désormais fameux Lionel Lucca – voir ici – ou encore Christian Vanneste, en procès pour ces propos homophobes répétés et assumés - voir ici) a  été remis à Nicolas Sarkozy le 8 novembre. Très technique, il propose toute une architecture institutionnelle pour repérer le plus tôt possible la graine de sauvageon (on peut se procurer une synthèse du rapport ici sur le site de Jacques-Alain Bénisti.)

Les propositions concernant le bilinguisme sont heureusement passées à la trappe (Jacques Alain Bénisti reconnaît dans Le Monde que c'était une "erreur"), et les formulations laissant entendre un lien direct entre délinquance et immigration semble - toujours selon Le Monde - avoir été gommée. Néanmoins les professionnels du travail social restent très critiques.

L'Association Nationale des Assistants de Service social (ANAS) juge ainsi, dans son avis technique sur le rapport, que le rapport tient toujours des raisonnements scientifiquement infondés, manifeste une "méconnaissance complète du champ du travail social" et que si "la population cible n'est pas clairement établie (...) un profil se dégage nettement : des familles en difficultés, les parents absents ou plus ou moins défaillants, enfants et jeunes « issus de l'immigration », habitant les cités des banlieues des villes. Voilà les cibles désignées de la prévention de la délinquance."

 

(Source : http://racismeordinaire.over-blog.com/article-1415780.html )

 

Par Cilou - Publié dans : LOI SUR LA DELINQUANCE
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Mardi 12 septembre 2006 2 12 /09 /Sep /2006 17:38
Gagnant Orwell 2005

 

Député Jacques-Alain Benisti - "prévention" de la délinquance

Pour avoir, dans un rapport parlementaire, stigmatisé les origines sociales et ethniques des familles, incité au placement sous surveillance des enfants (dès la maternelle), et proposé d’en finir avec le secret professionnel des travailleurs sociaux.


Selon le député du Val-de-Marne, on peut déceler les prémices de la délinquance avant meme l’école maternelle, et il convient donc de surveiller les enfants, et plus particulièrement ceux issus de l’immigration (parce que "la délinquance est majoritairement le fait des immigrés"), surtout s’ils sont bilingues (Benisti parle, lui, de "patois"), ainsi que les enfants des familles en difficultés ou habitant les cités des banlieues des villes.

Dans son rapport parlementaire « sur la prévention de la délinquance », Benisti propose ainsi de revaloriser l’internat dès le CM2, supprimer les allocations familiales aux parents démissionnaires, installer des caméras de surveillance dans les quartiers les plus exposés, placer certains adolescents à plus de 500 kilomètres de chez eux dans des familles d’accueil (si possible en milieu rural), ou encore "de redéfinir la notion de secret professionnel et de créer une culture du secret partagé en renforçant des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent le jeune".

La "courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure s’écrate du "droit chemin" pour s’enfoncer dans la délinquance" qu’il proposait dans la première version de son rapport est éloquente :

Le rapport Benisti

(cliquez sur l'image pour agrandir)


Ce premier rapport a été mis à jour en novembre 2005. Quelques notions ont finalement été lissées, comme ses raccourcis entre "immigration" et "délinquance", en revenant notamment sur la langue maternelle d’origine étrangère qui n’est plus autant porteuse de "danger" qu’il y a un an. Mais dans l’ensemble le député persiste et signe. Il maintient la création d’un « sys­tème de repérage et de suivi des diffi­cultés et des troubles du comporte­ment de l’enfant » qui serait mis en place non seulement dans les établissements scolaires (de la maternelle au lycée), mais aussi dans les crèches.

Un autre rapport gouvernemental sur la délinquance de signé de la sénatrice Marie-Thérèse HERMANGE en rajoute une couche en proposant d’organiser la mise en sécurité des espaces grâce par exemple à la vidéosurveillance intelligente.

Par Cilou - Publié dans : LOI SUR LA DELINQUANCE
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Mardi 12 septembre 2006 2 12 /09 /Sep /2006 17:32

Prévention de la délinquance : la confidentialité partagée en question

mercredi 5 avril 2006

 

L’ avant-projet de loi de prévention de la délinquance est presque finalisé, a affirmé Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, jeudi 23 mars. Les CLSPD seront généralisés et les maires se voient confier un nouveau rôle d’information. Sur le métier depuis plus de deux ans, l’ avant-projet de loi de prévention de la délinquance devrait être présenté courant avril. Programmé pour la fin de l’année 2005, les "émeutes" de novembre en avaient une nouvelle fois retardé la présentation. Cette fois-­ci sera-t-elle la bonne ? A l’ occasion de la Conférence des maires sur la sécurité organisée par le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), jeudi 23 mars à Paris, le préfet Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, a expliqué que le texte est "dans sa phase terminale". II constitue le troisième acte de la politique gouvernementale en matière de sécurité, après la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure et la loi Perben sur l’ adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le dépôt de l’avant-projet devrait être accompagné d’un livre blanc sur la sécurité, a expliqué le préfet. II s’ agit de fournir un état des lieux de la société française et de dégager une vision à plus long terme des enjeux. Devant la centaine d’ élus présents, Bernard Hagelsteen a insisté sur le "rôle de pivot" que le nouveau texte conférera au maire. "Le propos n’ est pas de créer de nouveaux dispositifs, ni d’ imposer un cadre rigide aux maires, mais de leur donner de nouvelles possibilités pour sortir des difficultés."

Confidentialité partagée

La première mesure sera de rendre obligatoire la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. A ce jour, environ 800 CLPSD ont été créés. Le préfet est revenu sur ce qu’il considère être les "malentendus" de la "confidentialité partagée", l’une des dispositions phares du projet, l’ une des plus controversées également. Le maire aura le devoir de signaler toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle aux services de l’ Etat. Pour ce faire, il devra recueillir ses informations auprès des travailleurs sociaux ce qui implique un partage de données nominatives sur les délinquants, mais aussi sur les populations jugées "à risque". L’ idée de cette mesure revient au député-maire de Villiers-sur-Marne (94), Jacques-Alain Benisti, qui, en novembre 2005, a remis un rapport suggérant la fin du secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux en matière de protection de l’enfance. Ce nouveau rôle d’ " informateur " a provoqué un tollé chez les professionnels qui ont été plus de 2.000 à descendre dans la rue récemment pour dénoncer le texte en préparation. "La confidentialité partagée est une nécessité incontournable si l’ on veut avoir une prise sur les difficultés sociales, s’ est défendu Bernard Hagelsteen. II faut trouver une coordination entre tous ceux qui peuvent détenir un bout de la question."

Prévention situationnelle

Le texte a prévu un garde-fou. Le maire devra désigner un coordinateur parmi les travailleurs sociaux. Celui-ci "communiquera au maire les seuls éléments dont il aura besoin dans le cadre de ses compétences". Le préfet a, par ailleurs, dénoncé l’ amalgame entre l’ avant-projet de loi et l’ expertise collective de l’ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) consacrée aux troubles de conduite chez l’ enfant et l’ adolescent et à leur dépistage précoce. Cette expertise divulguée en septembre 2005 préconisé notamment un dépistage des enfants dès l’âge de trois ans. Selon Bernard Hageslteen, "il n’est pas question de limites d’âge. Certains présentent cette mesure comme une disposition agressive, liberticide, alors qu’ elle constitue un progrès médical et organisationnel. II en va de l’ intérêt de l’enfant". La question de savoir si une telle disposition devait figurer dans l’ avant-projet de prévention de la délinquance ou dans le projet de loi sur la protection de l’enfance n’ a pas été tranchée, a-t-il précisé. Enfin, l’ avant-projet consacrera le principe de la prévention situationnelle. II s’ agit de rendre moins vulnérables les cibles potentielles, notamment dans les projets d’urbanisme (commerces, halls et caves, etc.) et les transports publics. Cette méthode est déjà appliquée dans quelques villes comme Lyon qui, depuis quatre ans, s’ est dotée d’une commission communale de prévention situationnelle, mais elle n’ a pas de cadre juridique. Prévue par l’ article 11 de la loi d’ orientation pour la sécurité (Lops) du 21 janvier 1995, elle reste depuis lors en attente d’ un décret d’application. L’ avant-projet fixera un cadre, "le gouvernement travaillera ensuite à en organiser le fonctionnement".

Michel TENDIL


(Source : http://etudiants-social.ouvaton.org/article.php3?id_article=162 )

Par Cilou - Publié dans : LOI SUR LA DELINQUANCE
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Mardi 12 septembre 2006 2 12 /09 /Sep /2006 17:03

Enseignants, pas flics !

Fichage des élèves

Dernière mise à jour le samedi 2 septembre 2006

 

Base-élève, c’est le nom choisi par le ministère de l’Education nationale pour baptiser son système de fichage informatisé de la maternelle au CM2. Déjà expérimenté dans 21 départements, il sera généralisé dès la rentrée à l’ensemble du territoire. Toutes les données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves seront ainsi transmises par les directeurs d’école à l’IEN, à l’IA, puis au Rectorat pour terminer, via Internet, dans un fichier national partiellement accessible aux maires.

 

L’administration met en avant la nécessité de centraliser ces données pour des besoins statistiques ainsi que l’aide apportée par ce dispositif aux directeurs d’écoles. Pourtant, ces justifications ne nous rassurent en rien sur la dangerosité d’un tel outil. Car la plupart des directeurs utilisent déjà un logiciel de gestion.

 

La véritable « plus » de Base-élève réside surtout dans certains champs à renseigner, qui nous en disent long sur les besoins statistiques invoqués : nationalité, résultats scolaires, suivis RASED, langue et culture d’origine, absences, intervenants éventuels, situation familiale, santé, date d’entrée en France... Autant d’items qui montrent à l’évidence que le besoin éducatif des jeunes n’est pas la seule raison d’être de Base-élève. Car si ce n’est pour contrôler étroitement les populations étrangères, en quoi la nationalité d’un enfant ou son année d’arrivée en France nous intéresseraient-elles ? C’est ce qu’a confirmé l’Inspection d’académie des Pyrénées-Orientales, où Base-élève est expérimentée depuis 2004, en reconnaissant « être la plus grande source d’information sur l’immigration ».

 

Dans un contexte où la nouvelle orthodoxie politique amalgame « familles issues de l’immigration » et délinquance, la Base-élève est d’autant plus dangereuse qu’elle centralise et croise des informations personnelles. Elle se situe dans la droite ligne du rapport Bénisti [1] qui, pour prévenir « les comportements déviants », préconisait la détection précoce des troubles comportementaux infantiles. Pour ce faire, le rapport associait délinquance et langue maternelle et proposait une « culture du secret partagé » entre services publics afin de signaler à la police, via le maire, toute « personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles ». Or ce rapport parlementaire a largement inspiré la loi contre la délinquance que N. Sarkozy fera adopter en septembre... par le parlement. Une loi qui, entre autre, conditionnera le versement des allocations familiales à un contrôle renforcé de l’assiduité scolaire, et imposera le partage du secret professionnel entre policiers, magistrats, enseignants et travailleurs sociaux. Toute relation avec Base-élève est-elle purement fortuite ? Il est d’autant plus difficile de le croire que si les renseignements de Base-élève sont en principe anonymement centralisés à Orléans, « l’anonymat peut-être levé en fonction des besoins de l’administration ».

(JPEG)

 

Au moyen de Base-élève, ce sont donc les données personnelles de tous les enfants, et à terme de toute la population, qui seront centralisées et partagées entre institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège d’ailleurs des intrusions privées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transiteront par Internet [2].

 

Les risques de dérives de Base-élève à des fins de contrôle social sont donc patents, et les menaces pesant sur les libertés individuelles de chacun aussi. Pour Sud éducation, Base-élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l’instrument d’une politique sécuritaire et policière. En conséquence, nous demandons l’abandon du fichier Base-élèves et appelons les collègues à se réunir en conseil des maîtres pour élaborer et transmettre à l’IEN leur prise de position, à informer les parents d’élèves des risques encourus par leurs enfants et, a minima, à refuser de rentrer les données sensibles dans ce fichier.

 

Sud éducation Côtes d’Armor

 

[1] Rapport préliminaire sur la prévention de la délinquance, Commission prévention du groupe d’étude parlementaire sur la sécurité intérieure présidé par Jacques-Alain Bénisti, octobre 2004.

 

[2] Login et mot de passe ne sont en rien des sécurités comme l’explique Jacques Henno dans Tous Fichés, L’incroyable projet américain pour déjouer les attentats terroristes, éditions Télémaque, novembre 2005.

 

( Source : http://www.sudeducation.org/article1660.html )

Par Cilou - Publié dans : LOI SUR LA DELINQUANCE
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